Conditions Générales de Vente

General Logistics Systems France, SAS au capital social de 7 782 000 EUR - R.C. Toulouse 315 334 011 - SIRET 315 334 011 01434 - APE 5229B - N° TVA Européen FR 39 315 334 011 - Mai 2018

INTRODUCTION

General Logistics Systems France, ci-après dénommée GLS France, agissant en tant que commissionnaire de transport, se voit confier par le client l’organisation de transports de colis et de documents selon les conditions générales de vente prévues ci-dessous. Les droits et obligations des parties non fixés par les présentes et non contraires à ces dernières sont régis par le contrat type de commission de transports introduit par l’article D 1432-3 du Code des transports en sa version applicable au jour du transport. La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Dans le cadre de l’exécution des présentes, GLS France dispose du choix des voies et des moyens de transport. Le client reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des conditions générales de vente du commissionnaire en vigueur au jour de l’expédition. Le fait que GLS France ne se prévale pas de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions générales précédemment signées par le Client.

1/ ACCEPTATION DES TRANSPORTS

Compte tenu de l’organisation et des infrastructures mises en place, les envois qui sont remis à GLS France doivent être :

a) Identifiables colis par colis. L’emballage des colis remis doit être adapté et en bon état et la longueur pour chacun des colis ne doit pas excéder 3 mètres en développé (Longueur +2 largeurs + 2 hauteurs). Le poids de chacun des colis, ne doit pas dépasser 30 kilos. Pour les envois ne respectant pas un ou plusieurs de ces critères, une pénalité de 200€ HT par colis et les frais de retour seront facturés au client. La pesée des colis incombe au client sauf disposition écrite contraire. Le Client reste responsable des vérifications périodiques des équipements de pesée y compris quand ceux-ci sont mis à sa disposition par GLS France. GLS France se réserve le droit de contrôler les pesées effectuées par le client. En cas de contestation, la pesée de GLS France fait foi. Concernant le produit Mini Label, le Client accepte expressément les poids indiqués par GLS France qui est seule habilitée à peser les colis.

b) Livrables au lieu prévu par les parties. Le client a la charge de vérifier la disponibilité des points relais adaptés au poids et au volume des marchandises confiées selon les prérequis de la documentation commerciale fournie par GLS France et d'en informer préalablement son destinataire qui choisit ce mode de livraison. La responsabilité de GLS France ne pourra être engagée en cas de choix d'un point relais indisponible ou inadapté. La livraison en point relais est impossible notamment pour les pneus, les matières dangereuses et les armes ou éléments d’armes et munitions.

c) Revêtus d’une étiquette portant lisiblement les nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire ainsi que les codes à barres et/ou codes bidimensionnels dont le contenu est défini et/ou accepté par GLS France permettant l’identification et le suivi des colis. Aucune omission ou erreur de mention sur l’étiquette, y compris affectant la facturation, ne pourra donner lieu à rectification a posteriori de la part du client.

d) Emballés par l’expéditeur selon les usages du commerce et la réglementation applicable, dans les conditions habituelles du régime des envois de détail. L’emballage doit être suffisamment résistant et adapté à la nature, la forme et au contenu, afin d’assurer la protection optimale de la marchandise contre toute influence extérieure, y compris thermique, pendant les opérations de manutention et pendant le transport. L’expéditeur s’oblige à ne laisser apparaître sur les colis remis à GLS France que les mentions minimales exigées par la loi et les règlements en vigueur au regard de la nature de la marchandise remise.

e) En port payé ou en port avancé.

f) Livrables dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de leur remise. Dans le cas contraire, ils seront immédiatement retournés à l’expéditeur.

g) Pour les colis destinés aux particuliers, le numéro de téléphone portable et l’adresse mail du destinataire seront transmis à GLS France, par l’un des moyens de communication informatique accepté par GLS France.

Le client assume seul toutes les conséquences y compris financières découlant du non-respect des dispositions du présent article et en particulier celles liées à un emballage défaillant, des omissions ou erreurs d’étiquetage ou des déclarations erronées. La société GLS France, ne pourra être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries subis par les colis du fait du client et se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi de ce fait, le cas échéant.

2/ MISE EN INSTANCE / CONSERVATION DES COLIS

2.1 En cas d’impossibilité de livraison, GLS France s’engage à conserver les colis durant 8 jours ouvrés à compter de l’information d’instance qui aura été donnée au client.

2.2 Pendant ce délai, le client aura la possibilité de faire part à GLS France de nouvelles instructions relatives à la livraison des colis concernés.

2.3 A défaut, les colis pourront être retournés au client dès le 9ème jour, à ses frais. En tout état de cause, le délai de garde des colis ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires (à l’exception des colis livrés en point relais lesquels seront soumis aux conditions de garde fixées par chaque point relais).

2.4. Les colis non identifiables sont conservés par GLS France pendant 3 mois, au-delà de ce délai et en l’absence de réclamation, GLS France pourra en disposer librement.

3/ ETENDUE DU SERVICE

3.1 La société GLS France présentera les colis confiés à leurs destinataires moyennant l’émargement de ces derniers ou de leurs mandataires sur la lettre de voiture électronique. Les colis seront livrés selon les délais donnés à titre indicatif dans les propositions commerciales et dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après. GLS sera déchargée de toute responsabilité liée à l’impossibilité de livraison (notamment due aux aléas routiers) ou au refus de réception imputable au destinataire. Les colis adressés aux personnes morales ne pourront être remis à leurs représentants que moyennant l’indication de leur nom qui sera retranscrit par le chauffeur sur le bordereau de livraison électronique. Le service est assuré sur les destinations nationales et internationales proposées par GLS France à la date de l’offre commerciale, selon les délais estimés. Les samedis, dimanches, jours fériés et fêtes locales sont neutralisés dans le décompte du délai.

3.2 Pour les transports nécessitant des formalités douanières, GLS France agira aux frais et risques du client. A ce titre, GLS France ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice découlant des traitements et contrôles douaniers et notamment des retards de livraison qui pourraient en résulter. GLS France n’a aucune obligation de vérifier les documents et informations fournis par le client, qui relèvent de sa responsabilité. Le Client doit déclarer en particulier l’origine, la nature et la valeur des marchandises qu’il expédie et doit s’assurer que tous les documents nécessaires à leur circulation sont complets et exacts. En cas d’absence, d’irrégularité ou de retard des documents fournis par le Client ou de tout autre manquement à la règlementation douanière, ce dernier assume toutes les conséquences, y compris financières, et tout préjudice en résultant. Le Client garantit GLS France contre tous les frais, droits et taxes, qui auraient dû être acquittés par lui-même ou par le destinataire ainsi que toutes les amendes, pénalités etc. qui pourraient lui être appliquées par l’administration. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires.

3.3 Quand le client le requiert expressément, les données communiquées et désignées par lui comme confidentielles seront protégées par GLS France en tant que telles.

3.4 Après une tentative de livraison non réussie, GLS France est autorisée à procéder à une livraison alternative, sauf avis contraire. Il appartient au client d’en informer ses destinataires et de recueillir leur accord préalable.

4/ DUREE

4.1 Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre GLS France et ses clients est à durée indéterminée. Elle ne pourra prendre fin que moyennant un préavis de 4 mois minimum, adressé par lettre recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis sera porté à 6 mois pour une relation commerciale supérieure ou égale à 5 ans et à 12 mois pour une relation commerciale supérieure ou égale à 10 ans. Ce droit de rupture sera discrétionnairement exercé et ne pourra donner lieu de part ou d’autre au versement d’une quelconque indemnité, sous réserve du strict respect des dispositions du présent article.

4.2 Durant le préavis, les parties s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter l’ensemble de leurs obligations contractuelles et à respecter l’économie globale du contrat. En particulier, GLS France s’engage à assurer les prestations dans leur intégralité et le client s’engage à maintenir, par mois de préavis, un volume de remises de marchandises identique au volume moyen mensuel des douze mois précédents la dénonciation ; à défaut, l’indemnité énoncée à l’article 4.3 sera appliquée.

4.3 En cas de non-respect du préavis par le client et après une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 8 jours, GLS France sera fondée à réclamer au client une indemnité forfaitaire compensant le préjudice subi par GLS France. Cette indemnité sera égale au chiffre d’affaires hors taxes qu’aurait facturé la société GLS France entre la date de dénonciation et le terme contractuel du préavis, majoré de 20%. Cette indemnité sera calculée sur la moyenne mensuelle hors taxes des douze derniers mois précédents la dénonciation.

4.4 En aucun cas la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté ne pourra refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Toutefois, en cas de manquements graves et répétés de l'une des parties à ses engagements et ses obligations rendant impossible la continuation du contrat dans les conditions prévues, l'autre partie adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans un délai d'un mois, il pourra être mis fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessous.

4.5 Si par extraordinaire, la relation venait à se poursuivre au-delà du terme prévu pour la fin du préavis, les présentes conditions continueront à s’appliquer dans leur intégralité.

5/ PRIX ET CONDITIONS

5.1 Les prestations de GLS France ont fait l’objet d’une offre commerciale préalable comportant une proposition tarifaire, acceptée et signée par le Client. Les propositions tarifaires qui y figurent engagent les deux parties pendant la période déterminée dans ce devis, dont la durée maximale est d’un an à partir de la date de la signature du présent contrat, ou de sa prise d’effet, si celle-ci est antérieure à la signature. Le prix du transport initialement convenu, pourra être négocié de gré à gré chaque année, à la date anniversaire du contrat.

Le prix du transport sera révisé de plein droit en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, dont notamment augmentation des prix des carburants ou changement de législation.

Les Parties s’engagent également à adapter dans les meilleurs délais les conditions financières de leur contrat en cas de changement de circonstances de nature à dégrader la rentabilité économique du contrat. A défaut d’entente dans un délai de deux mois suivant la demande de révision tarifaire, GLS France pourra suspendre ses prestations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé et chaque Partie sera alors en droit de résilier le contrat en notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

5.2 Le volume mentionné dans la proposition tarifaire doit être maintenu pendant toute la durée du contrat. Une révision des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification de l’une des composantes du prix accepté par le client notamment une modification du volume de colis confié, du poids moyen des colis ou du ratio d’enlèvement.

5.3 Les zones de destination dans lesquelles existent des contraintes géographiques d’accès donneront lieu à un supplément de facturation destiné à compenser les surcoûts correspondants conformément aux grilles tarifaires convenues entre les Parties.

5.4 Les colis non-convoyables sur les chaines automatisés de GLS France et nécessitant un traitement spécifique, peuvent être pris en charge moyennant un supplément de facturation fixé dans la grille tarifaire ou faire l’objet d’un refus de transport.

5.5 Dans les états qui n'exigent pas d'émargement sur les documents de transport, le passage à vide d'un chauffeur sera facturé de plein droit par GLS France, sans qu'il soit nécessaire d'adresser au client la preuve matérielle de ce passage.

5.6 Les frais de transport engagés pour le retour de colis non livrés, resteront à la charge du client sauf si GLS France est responsable de la non-livraison.

5.7 Dans les cas où la marchandise est exportée hors de l’Union Européenne et nécessite la préparation de documents douaniers par le Client, ce dernier sera responsable des conséquences d’éventuels refus par les autorités douanières de ladite documentation et leur traitement administratif subséquent par GLS France fera l’objet d’une facturation de frais administratifs d’un montant forfaitaire de €30 par incident.

6/ PAIEMENT

6.1 Nos prestations sont payables par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

6.2 Conformément à l’article L 441.6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront de plein droit appliquées au Client, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

6.3 Aux pénalités susmentionnées se rajoutera l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à €40. Si ces frais sont plus élevés, GLS France facturera le surcoût sur justificatifs.

En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.

6.4 En cas de non-paiement par le Client à la date prévue et 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, GLS France pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé au client défaillant. Nonobstant ce qui précède, tout défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes autres factures restant dues (même non échues) et la suspension des livraisons, le cas échéant.

6.5 En aucun cas le client n’est autorisé à déduire des sommes dues à GLS France un quelconque montant dont il s’estime créancier au titre de l’inexécution ou d’une exécution imparfaite des prestations ou déduire notamment le montant des indemnisations de litiges que GLS France pourrait lui devoir, sauf accord exprès entre les deux parties de pratiquer une compensation de créances.

6.6 En tant que commissionnaire de transports, GLS France peut se prévaloir du privilège prévu à l’article L 132.2 du code de commerce.

6.7 Le client autorise expressément GLS France à lui délivrer chaque mois sa facture sous format électronique. Cette facture sera accessible sur le site https://gls.primobox.net, sur le compte du client après son authentification.

6.8 La quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion du transport réalisé pour le client sera indiquée sur chaque facture selon les valeurs de niveau 1 telles que fixées par défaut dans l’arrêté du 10 avril 2012 en fonction de la nature du véhicule, du nombre d'unités transportées et du taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport.

7/ RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DES LITIGES

7.1 La garantie offerte par le régime GLS France, pour réparation de tout dommage et résultant notamment d’une perte ou avarie, dont la responsabilité incomberait à GLS France, c’est à dire sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, ou cas de force majeure retenus par la loi et la jurisprudence françaises et notamment des circonstances atmosphériques particulièrement difficiles, incendies, épidémies, accidents, grèves, troubles locaux, désordre du trafic aérien ou routier, vol avec violence, vice propre de l’objet, insuffisance ou inadéquation de l’emballage qui constituent des cas d’exonération, y compris pour le Pick&Ship Service et le Pick&Return Service, sans que cette liste soit limitative, obéit aux prescriptions suivantes :

7.1. a Pour les transports nationaux elle est limitée à €23 net de taxes du kilo avec un maximum de €690 net de taxes par colis, dans la limite de la valeur réelle de la marchandise c’est-à-dire à partir de la facture de vente de la marchandise réduite d’une marge bénéficiaire forfaitaire de 30%.

Lorsque les marchandises transportées ne sont pas neuves, et à défaut d’accord particulier figurant en annexe des présentes conditions générales de vente, un taux de vétusté sera appliqué à la valeur d’origine de la marchandise, amortissable sur 36 mois. Ce taux sera égal à 50 % pour les 12 premiers mois, et au prorata tem¬poris pour les mois restants. La valeur réelle de la marchandise correspondra à la valeur d’origine de laquelle sera déduit le taux de vétusté.

Toute anomalie de livraison doit faire l’objet de réserves écrites, précises et complètes, émises par le destinataire au moment de la livraison. A défaut, le destinataire devra établir par courrier recommandé avec accusé de réception que les dommages qu’il invoque existaient au moment de la livraison. Ce courrier devra être adressé à l’agence GLS France de livraison concernée, dans les trois jours suivant la livraison pour les transports nationaux

7.1. b Pour les transports terrestres internationaux les règles des articles 23 et 30 de la Convention CMR du 19 mai 1956 s’appliquent.

7.2 Pour les colis endommagés et/ou qui présentent une avarie de la marchandise, GLS France se réserve la possibilité de procéder à un constat de cette avarie. Ainsi, dans les cas où GLS France souhaite exercer cette faculté, elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception. L’agence de livraison GLS France réalisera alors un enlèvement occasionnel, exclusivement de la marchandise endommagée, et ce dans les 8 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception. Une fiche descriptive de l’avarie sera remise au destinataire afin d’attester de la qualité, de la quantité et de la nature de la marchandise rendue. Après avoir constaté le dommage, et dans le respect du présent article, GLS France procèdera au calcul de l’indemnité. Le montant sur lequel GLS France s’engagera en termes d’indemnisation sera transmis au client qui devra alors se conformer à la procédure d’indemnisation des litiges prévue à l’article 8.

7.3 La marchandise endommagée sera systématiquement détruite par GLS France sauf demande expresse et écrite du client, ce dernier pouvant ainsi en demander le renvoi à ses frais.

7.4 En l’absence de réserves émises dans les délais et conditions définis en article 7.1 des présentes, la livraison est réputée acceptée et la prestation réalisée ; toute action du destinataire ne respectant pas ces délais et conditions fera l’objet d’une fin de non-recevoir.

7.5 En cas de contestation de l’émargement par le destinataire, le Client devra produire à GLS France une attestation sur l’honneur de non-réception du colis, signée par le destinataire. A défaut, la réclamation ne pourra pas être enregistrée par le service clients de GLS France.

Toute preuve complémentaire, telle que la copie de l’émargement du destinataire, peut être adressée par GLS France au client par fax ou par courriel. Le rapport d’activité Client sera également adressé par mail.

7.6 Les conditions de garantie exposées ci-dessus ne sont pas applicables au produit Global Express Parcel qui fait l’objet de conditions particulières définies par avenant.

7.7 La responsabilité de GLS France ne peut en aucun cas être étendue à la réparation des dommages indirects ou consécutifs résultant notamment des retards, de la perte ou de l’avarie d’un colis. A ce titre et sans que cette liste soit limitative, les Parties conviennent que les préjudices immatériels consécutifs aux retards, la perte de marché, de bénéfices, d’exploitation, de commande, la privation de jouissance, l’arrêt de production, ainsi que tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects.

8/ PROCEDURE D’INDEMNISATION DES LITIGES

8.1 Les indemnisations des sinistres déclarés à GLS France seront soumises au respect de la procédure suivante :

La réclamation doit être faite auprès du Service Clients Régional qui, après enregistrement de la demande du Client, lui communiquera, si la réclamation est fondée, un numéro de réclamation (ou numéro de dossier) à 13 chiffres.

Le Client devra adresser au Service Litiges de GLS France les pièces suivantes:

- une copie de la facture de vente.

- un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire en cas de litige pour avarie ou perte partielle.

- une copie de la déclaration de valeur, uniquement pour le cas d’expédition Ad Valorem.

- pour les transporteurs-logisticiens, la preuve du règlement du sinistre au client.

8.2 L’intégralité des documents devra parvenir au service litiges dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de la réclamation par le Service Clients Régional de GLS France.

Au-delà de ce délai, aucun dossier sinistre ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, cette disposition tenant lieu de convention de preuve.

8.3 Dès réception des pièces énumérées ci-dessus et après étude du dossier, le Service Litiges procédera à l’indemnisation sous réserve que toutes sommes relatives aux prestations litigieuses aient été payées par le Client dans leur intégralité.

Tout règlement d’indemnisation est effectué par virement bancaire sur le compte du Client dont le Relevé d'Identité Bancaire a été transmis à GLS France au moment de la signature de l'Ouverture De Compte. Tout paiement ainsi effectué est libératoire, GLS France refusant expressément toute responsabilité au-delà du montant de l’indemnisation. Le client renonce et fera renoncer à ses assureurs à exercer un quelconque recours contre GLS France ou ses assureurs au-delà des limites d’indemnisation fixées dans les présentes CGV.

8.4 Le Client a la possibilité de souscrire, par avenant séparé et selon les modalités qui y sont définies, une assurance Ad Valorem. Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages matériels, survenus pendant le transport, à l’exclusion des dommages immatériels ou consécutifs (tels que définis en article 7.7 des présentes) ou des dommages liés à une faute ou omission du client, défectuosité de marchandises ou d’emballage, cas de force majeure.

9/ DELAIS

GLS France ne garantit pas les délais de livraison qui sont mentionnés dans les différents documents commerciaux, ces mentions ayant une valeur indicative.

En cas de préjudice résultant d’un retard de livraison, l’indemnité en réparation de celui-ci ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) à l’exclusion de tout autre dommage.

10/ EXCLUSIONS

10.1 Sont exclues des prestations de GLS France les marchandises dont le transport est interdit par la loi, notamment du fait de leur nature, de leur destinataire ou du pays de provenance ou de destination.

Par interdiction légale on entend notamment toute loi, tout règlement, ordonnance ou arrêté visant à appliquer des sanctions (y compris des restrictions commerciales et des sanctions économiques et financières) aux Etats, aux particuliers ou aux personnes morales, incluant notamment les sanctions imposées par les Nations Unies, l'Union Européenne et les Etats membres de l'Union Européenne.

Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, le transport de matières dangereuses, de fonds et valeurs, d’armes, d’éléments d’armes et/ou de munitions, de tabac, de biens à « double usage » au sens du règlement (CE) n° 428/2009 et plus généralement de produits dont le transport est réglementé et/ou qui nécessitent la mise en place de conditions particulières de transport par route ou par air.

Le client s’engage à se conformer aux dispositions du présent article et à ne pas remettre à GLS France des produits faisant objet des exclusions.

Si des colis contenant des marchandises exclues en vertu du présent article étaient malgré tout remis à GLS France et identifiées par elle, GLS France se réserve la possibilité :

• de procéder à leur destruction ou prendre toute autre mesure nécessaire selon la nature des marchandises concernées aux frais du client ;

• D’appliquer une pénalité de 1000€ par colis identifié, indépendamment de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée par GLS France notamment au titre des dommages directs et indirects causés par les marchandises ;

• de suspendre les prestations dans l’attente d’une éventuelle régularisation de la situation du client et de l’obtention d’un engagement formel du client à ne pas remettre ce type de marchandises ;

• de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, dès la première remise de marchandises exclues ou en cas de récidive, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à compter de la première présentation dudit courrier ;

Le client sera tenu pour seul responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à GLS France un colis relevant des exclusions ci-dessus précisées, et ce indépendamment des pénalités dont il pourrait être redevable.

10.2 GLS France ne prend pas en charge le transport de réponses à appels d’offres et le client s’engage à ne pas lui en remettre. Dans le cas contraire, la responsabilité de GLS France ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

10.3 GLS France n’est pas entrepositaire agréé et ne prend pas en charge le transport des vins, alcools ou spiritueux, sauf pour les envois pour lesquels le client a rempli toutes formalités préalables dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celle relative aux droits d’accise et limites de quantité. GLS sera déchargée de toute responsabilité concernant ces envois.

En tout état de cause, le transport à titre dérogatoire en fonction de la nature de certaines marchandises est soumis à l’accord préalable, écrit et exprès de GLS France. Même lorsque GLS France aura donné son accord préalable, elle pourra retirer cet accord unilatéralement, en particulier en cas de changement de la règlementation applicable aux marchandises concernées.

11/ CONCURRENCE - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

11.1 Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit de la concurrence et à ne pas divulguer des informations commercialement sensibles à des tiers concurrents ou clients de l’autre partie.

11.2 Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, GLS France a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, GLS France et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre chacun, les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

11.3 Tout service de contre-remboursement est consenti à l’expéditeur de ce type de colis selon le principe que GLS France agira uniquement en tant qu’agent de collecte de l’expéditeur, que GLS France n’aura pas l’autorité d’engager l’expéditeur, ni de conclure un accord avec le destinataire du colis contre remboursement à la place de l’expéditeur. L’expéditeur doit respecter les règles et législations en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.

11.4 Tout manquement par l’une des parties aux obligations énoncées aux points 11.2 et 11.3 pourra entraîner la résiliation immédiate et sans préavis des présentes, sans préjudice des indemnités auxquelles la partie lésée pourrait prétendre.

12/ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 En signant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte de communiquer les données concernant notamment l’identité et les coordonnées du ou des destinataire(s) des colis (ci-après les « Données ») afin de permettre à GLS France d’assurer la bonne exécution des prestations contractuelles. GLS France s’engage à respecter les normes juridiques applicables à la communication de ces données ainsi qu’à leur utilisation, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » modifiée. GLS France s’engage également à respecter le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

12.2 En tant que co-responsable du traitement des Données à caractère personnel (Personne, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données), le Client garantit à GLS France qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés, notamment aux déclarations et démarches administratives nécessaires auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites Données. Le Client s’engage également à ne fournir à GLS France que des données strictement nécessaires à sa mission contractuellement déterminée. GLS France ne pourra être tenue pour responsable en cas de communication par le Client de données personnelles relatives aux salariés, aux clients ou aux destinataires du Client ou à toute autre personne identifiable. La responsabilité de GLS France ne pourra donc pas être recherchée à ce titre, et le Client garantit GLS France contre toute action judiciaire ou non émanant d’une personne physique dont les données auraient été reproduites ou hébergées dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles.

GLS France, en qualité de co-responsable de traitement, garantit avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés. GLS France s’engage également à fournir au Client que des données relatives à sa prestation de service contractuellement déterminée.

12.3 En signant les présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que GLS France mette à disposition les données transmises à ses sous-traitants aux fins de l’exécution des prestations contractuelles et en informera les personnes physiques concernées. Lorsque le sous-traitant utilisera les données personnelles communiquées par GLS France pour la seule exécution de la prestation de livraison, il agira en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. GLS France déterminera donc les finalités et moyens nécessaires à ce traitement de données ainsi que les outils nécessaires à l’exécution de cette prestation. Lorsque le sous-traitant utilisera les informations communiquées dans un autre but que l’exécution de sa prestation de livraison de colis tels que l’établissement de la comptabilité ou la gestion d’éventuels litiges (liste non limitative), le sous-traitant aura un statut de responsable de traitement. Il déterminera alors les moyens et les finalités à attribuer à ces données. Le sous-traitant assumera l’entière responsabilité quant à l’usage qu’il fera des données à caractère personnel qui lui seront transmises.

12.4 GLS France met à disposition du Client un certain nombre d’informations et documents via ses plateformes informatiques pour une durée déterminée qui peut varier suivant la nature des documents concernés. Durant toute la durée de mise à disposition des documents (y compris des émargés attestant la réalisation de la livraison), le Client peut télécharger ces fichiers afin de les conserver pour la durée qu’il désire. Au-delà de ce délai de mise à disposition, GLS France refusera toute demande de communication afin de se conformer à la législation sur la protection des données personnelles. D’une manière générale, GLS France refusera toute demande de communication de documents au-delà du délai légal de conservation.

13/ DISPOSITIONS GENERALES

13.1Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

13.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports contractuels entre GLS France et son client, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptés par les parties. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières, le cas échéant, les dispositions des conditions particulières prévaudront.

13.3 A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse en France et les présentes, ainsi que leurs suites, seront soumises au droit français, même en cas de transports internationaux, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.