Conditions générales de GLS Belgium & GLS Belgium Distribution S.A.

Ci-après dénommée GLS

1. Application

1.1. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tout contrat de transport conclu entre GLS et l’expéditeur. Le contrat de transport comprend toutes les activités de GLS, et plus particulièrement l’enlèvement et la livraison de biens, ainsi que toutes autres conventions relatives aux transports de biens en Belgique et à l’étranger.

1.2. Par la remise à GLS des biens à transporter, l’expéditeur accepte que chaque transport soit soumis aux dispositions de la convention C.M.R (Convention pour le transport international de Marchandises par la Route), sauf stipulations contraires dans les présentes CG ou dans les conditions tarifaires. L’application des conditions générales de vente standards des Commissionnaires-Expéditeurs belges ou de tout autre CommissionnaireExpéditeur est exclue.

1.3. Les biens que GLS transporte en Belgique, vers et à partir de la Belgique sont divisées en « Parcels » et « Freight » ; ces deux termes et les différents types de produits sont définis dans les conditions tarifaires.

1.4. Les présentes CG et les conditions tarifaires s’entendent être acceptées par l’expéditeur et le destinataire pour qui l’expéditeur se porte-fort si nécessaire, même si ceux-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales et ses tarifs.

2. Étendue du service et entraves

2.1. GLS fournit des services de transport qui sont réalisés par des transporteurs indépendants. Un transport aussi économique et rapide que possible est obtenu grâce à des opérations standardisées. Les biens sont transportés en groupage, triés et transportés dans les dépôts et les points de rechargement grâce à des convoyeurs automatiques, si possible. Les biens sont scannés régulièrement; la date et l’heure sont enregistrées.

2.2. GLS n’est pas tenu de réaliser des contrôles ou d’exécuter des mesures pour conserver ou améliorer les biens et leurs emballages.

2.3. L’enlèvement des biens sera confirmé sur les documents d’enlèvement fournis par GLS.

2.3.1. Si l’expéditeur transfère ses données à GLS par voie électronique, le simple transfert de données ne constitue pas une preuve apparente que les biens listés dans la liste d’envoi électronique ont vraiment été pris en charge par GLS. GLS n’est pas tenu de comparer les données transmises avec l’outbound scan correspondant, sauf stipulation contraire. Par conséquent, le fait de ne pas informer l’expéditeur des divergences entre les données transmises et l’outbound scan (p. ex. absent) ne sera pas considéré comme confirmation de la réception des biens concernés.

2.3.2. Si GLS doit saisir manuellement ces données, l’expéditeur devra payer un supplément. L’expéditeur n’est pas autorisé à utiliser ses propres documents d’envoi sans le consentement écrit de GLS.

2.3.3. En cas d’enlèvement de remorques (stand trailer) ou de swap bodies, l’expéditeur est responsable du chargement des biens dans la remorque ou dans le swap body. Il veillera à ce que les biens soient empilés en toute sécurité, afin d’éviter des avaries durant le transport. Il sera seul responsable des dommages si le chargement n’a pas été réalisé conformément aux conditions prévues par les lois en vigueur.

2.3.4. En cas d’enlèvement de remorques ou de swap bodies, ou lorsque l’état apparent des biens ne peut être vérifié au moment de l’enlèvement, GLS sera uniquement tenu responsable des pertes ou dommages une fois que les biens concernés ont été enregistrés par l’outbound scan dans le dépôt GLS.

2.4. La livraison des biens qui arrivent à temps au dépôt d’expédition est généralement réalisée les jours ouvrables (samedis non compris) en 24 heures en Belgique (délai de livraison estimé). Le respect du délai de livraison estimé n’est ni assuré, ni garanti par GLS (à l’exception des produits et services Express).

2.4.1. Sauf en cas d’absence du destinataire durant la première présentation de l’envoi (si B2B), chaque présentation (supplémentaire) sera à charge de l’expéditeur.

2.4.2. Si la livraison durant la présentation de biens s’avère impossible, GLS prendra contact avec l’expéditeur ou via l’avis de passage mis dans la boîte aux lettres, avec le destinataire (même procédure comme prévu dans l’article 2.4.6.). Si, 5 jours ouvrables pour la Belgique et le Luxembourg et 10 jours ouvrables pour les autres pays, après avoir été informé de l’impossibilité de livraison du bien, l’expéditeur (ou le destinataire via le site web de GLS) n’a toujours pas donné d’instructions ou n’a pas enlevé les biens, les biens non livrés lui seront retournés à ses frais.

2.4.3. Si l’expéditeur (ou le destinataire via le site web de GLS) donne des instructions, mais que durant 1 mois après réception de ces instructions, il s’avère toujours impossible d’exécuter cet ordre, GLS avertira l’expéditeur par écrit et les biens non livrés lui seront retournés à ses frais.

2.4.4. L’expéditeur/le destinataire accepte, qu’après une première tentative de livraison infructueuse chez le destinataire, la livraison des biens puisse être réalisée de façon légitime contre une signature d’un voisin du destinataire ou d’une personne présente dans l’entreprise ou le foyer du destinataire (livraison alternative), sauf si les circonstances portent à croire qu’il y a lieu de douter si une telle livraison alternative sera dans l’intérêt de l’expéditeur ou du destinataire. Le terme ‘voisin’ s’applique à toute personne vivant ou travaillant dans le même bâtiment ou le bâtiment avoisinant. L’expéditeur a la possibilité de refuser la livraison alternative, mais ceci peut seulement être exclu pour des envois en Belgique.

2.4.5. Si le destinataire autorise GLS à déposer le(s) bien(s) (à l’endroit indiqué (quand il n’y a personne), le(s) bien(s) sont considérés comme livrés ; concernent ces biens aucune plainte ne peut être introduite.

2.4.6. Lors de l’expédition des biens via un ParcelLocker (distributeur automatique de colis), la responsabilité de GLS commence au moment de l’enlèvement des biens par le chauffeur. Lors de la livraison dans un ParcelLocker, la responsabilité de GLS prend fin à la livraison des biens dans le casier. Lors de l’enlèvement par le destinataire dans un ParcelLocker, l’introduction du code unique vaut comme accusé de réception et acceptation des biens. L’expéditeur tient compte des dimensions du ParcelLocker.

2.4.7. Si l’expéditeur transfert des biens à GLS en utilisant le « FlexDeliveryService » avec transmission parallèle de l’adresse e-mail du destinataire, le destinataire a – après avoir été informé par GLS – la possibilité d’influencer directement la livraison du bien. Les instructions du destinataire sont considérées comme instructions de l’expéditeur à l’égard de GLS. Le bien est livré quand il est livré selon les instructions du destinataire, en tenant compte des clauses de 2.4.1 à 2.4.5 ci-dessus.

2.4.8. La livraison est considérée comme effectuée lorsque les biens parviennent au premier point de réception ou à la porte d’entrée du destinataire qui est accessible par camion ou par camionnette ou à un endroit accessible avec un transpalette manuel.

2.4.9. Dans certains pays la livraison est considérée comme effectuée lorsque les biens sont livrés dans un ParcelShop sans autorisation explicite du destinataire.

2.4.10. L’expéditeur/le destinataire accepte qu’une copie de la signature numérique du destinataire ou, le cas échéant, la liste de colisage signée par le destinataire constitue une preuve suffisante de livraison. Dans l’hypothèse du FlexDeliveryService un e-mail adressé au destinataire avec la confirmation que la livraison est effectuée d’après les instructions données constitue une preuve suffisante de livraison.

2.5. Toute entrave, à l’exécution du service qui n’est pas imputable à GLS, décharge GLS pendant toute la durée de l’entrave de toute obligation dont la réalisation a été rendue impossible en raison de cette entrave. Les frais supplémentaires que cette entrave occasionne pour GLS dans l’exécution de son ordre de transport seront à charge de l’expéditeur.

2.6. En cas de besoin, GLS peut prendre directement contact avec le destinataire.

3. Biens exclus de prestation de services

Les biens listés ci-dessous seront exclus du transport par GLS en raison de leur valeur ou de leur nature :

3.1.

- Les parcels dont la valeur dépasse 5.000 EUR à l’exception des parcels couverts par une All Risk/Add-On Insurance ; - Les biens qui ne sont pas suffisamment emballés ;

- Les biens qui exigent une manutention spéciale ou un traitement soigné (p.ex. parce qu’ils sont particulièrement fragiles ou parce qu’ils doivent être transportés debout ou couchés sur un certain côté) ;

- Le verre, lorsque pas suffisamment emballé pour résister aux chocs occasionnés durant le transport ;

- Les biens périssables ou nécessitant une certaine température, les dépouilles mortelles, les animaux vivants

ou les plantes ;

- Des métaux précieux et des pierres, des bijoux ;

- Des montres, des objets d’art, des objets de collection et des antiquités dont la valeur dépasse 750 EUR par parcel ;

- Les biens qui ne représentent pas en eux-mêmes une grande valeur mais dont l’avarie ou la perte pourraient entraîner d’importants dommages indirects (p.ex. : des porteurs de données sensibles) ;

- Les cartes téléphoniques et les cartes prépayées (p.ex. pour des téléphones portables) ;

- Les titres et les documents de valeur ; - Les armes à feu, les pièces d’armes et les munitions ;

- Les biens dangereux de toutes classes pour les parcels avec l’exception des quantités limités ;

- Les biens ADR classe 1 (excepté la sous-classe 1.4 S), classe 6.1, 6.2, 7 et 9 (lorsque les biens doivent être acheminés à une certaine température ou pression), le transport de biens ADR vers les Pays-Bas et les biens ADR pour le produit Express sont également exclus pour le Freight ;

- Les biens dont la distribution violerait les lois en vigueur ;

- Les produits dérivés ou non du tabac et de l’alcool ;

- Les effets personnels et les carnets ATA ;

- Des biens pour lesquels l’envoi est interdit en vertu de toutes les sanctions applicables, par exemple en raison de leur contenu, leur destinataire ou le pays ou à qui ils doivent être envoyés. Les lois-Sanctions comprennent toutes lois, règlements et ordonnances imposant des sanctions (y compris les restrictions commerciales et les sanctions économiques) sur les pays, les personnes ou entités, y compris, sans limitation celles imposées par les Nations Unies, l’Union européenne et les Etats membres de l’Union européenne.

3.2. Les biens qui dépassent le poids, la longueur, la hauteur ou la circonférence maximale mentionné dans les conditions tarifaires seront refusés.

3.3. L’expéditeur est tenu de contrôler la conformité avec les biens exclus de prestation de service avant l’expédition des biens. GLS accepte uniquement les biens emballés pour le transport ; pendant le transport l’emballage ne sera ouvert que dans des circonstances exceptionnelles et légitimes.

3.4. Si l’expéditeur confie à GLS le transport de biens, dont le transport est interdit suivant les articles 3.1 – 3.2 sans avoir reçu préalablement l’autorisation écrite de GLS, le transport sera effectué aux risques de l’expéditeur. L’expéditeur sera seul responsable de tous les dommages occasionnés à ses biens et des dommages subis par GLS ou par des tiers en raison de biens expédiés qui sont exclus de prestation de service. Il sera tenu responsable de toutes charges, tous frais et toutes dépenses occasionnés, y compris sans limitation, les dépenses relatives aux mesures appropriées prises pour retourner éventuellement les biens, ou pour éliminer ou éviter des dangers (p.ex. sécurisation, stockage intermédiaire, retour, élimination, nettoyage, etc.). GLS peut uniquement être tenu responsable des dommages ou des pertes des biens exclus, lorsque l’expéditeur a informé GLS à l’avance du contenu et de la valeur des biens et que le Directeur Général de GLS a expressément donné son consentement par écrit à cet effet. Les étiquettes individuelles qui sont apposées sur un bien et qui indiquent une composition conformément aux clauses 3.1 en 3.2, ne suffiront pas pour alerter GLS d’un envoi qui ne respecte pas une exclusion de prestation de service. Le consentement d’un transporteur ou de ses représentants ou une acceptation tacite d’un bien ne reflète pas l’approbation de GLS.

4. Palettes Euro

4.1. La gestion des palettes Euro est uniquement possible lorsque cela a été convenue entre les parties. Dans cette hypothèse, GLS ne peut être tenu responsable de l’échange ou de la récupération de palettes au sein du Benelux, sauf si l’expéditeur paie un supplément pour la gestion de ses palettes Euro. En outre, l’expéditeur doit pouvoir démontrer le nombre de palettes Euro transférées à GLS. L’échange ne vaut que pour des palettes de base.

4.2. Il n’y a pas d’échange pour des pays en dehors du Benelux, à l’exception de la France et de l’Allemagne ; ceci uniquement pour des envois de maximum 3 palettes Euro. Il est important que l’échange puisse avoir lieu immédiatement auprès du destinataire au moment de la livraison. Si l’échange n’est pas possible, GLS ne doit pas prévoir d’échange avec l’expéditeur (le supplément est dû).

4.3. Dans tous les autres cas et pour tout autre type de palettes, GLS ne pourra jamais être tenu responsable de l’échange ou de la récupération des palettes transférées à GLS.

4.4. Lorsque le destinataire se trouve dans l’impossibilité d’échanger des palettes Euro au moment de la livraison, GLS ne prévoit pas d’échange et les palettes Euro ne seront pas rendues à l’expéditeur.

5. Obligations de l’expéditeur

5.1. Tout bien doit porter et/ou être accompagné de documents dûment complétés et approuvés par GLS. L’expéditeur sera seul responsable des conséquences (entre autres au niveau de la facturation) résultant de toute erreur dans les données qui y sont complétées. L’expéditeur s’assurera, lors de la remise du bien, qu’une seule étiquette approuvée par GLS soit apposée sur la plus grande face du bien et qu’elle soit bien visible. Chaque numéro d’étiquette devra avoir un usage unique. Les étiquettes utilisées, les adresses ou les divers anciens symboles doivent être enlevés. Si l’étiquette est manquante ou mal apposée et que GLS doive (ré-)étiqueter les biens, l’expéditeur sera tenu de payer des frais supplémentaires par étiquette.

5.2. Si des biens arrivent sans aucun ordre de livraison (par EDI ou par ordre d’enlèvement écrit), GLS entrera en contact avec l’expéditeur – lorsque l’expéditeur peut être identifié – le premier jour ouvrable suivant. Si l’expéditeur ne donne pas d’instructions endéans les 5 jours ouvrables suivant la notification, les biens seront retournés à l’expéditeur aux frais de ce dernier.

5.3. L’expéditeur est responsable de prévoir un emballage extérieur et intérieur adéquat, approprié au service de transport contracté, résistant aux chocs occasionnés durant le transport ; l’emballage doit garantir, d’une part, que les biens eux-mêmes soient protégés contre les pertes et les dommages, et d’autre part, que les personnes réalisant le transport ainsi que les autres biens transportés ne soient pas mis en danger. L’emballage doit, en particulier, garantir qu’il ne soit pas possible d’accéder au contenu du bien sans laisser de trace apparente sur la partie extérieure du bien. Les ‘Instructions d’emballage’ de GLS sont conçus pour aider l’expéditeur en cette matière (consulter le site internet : www.gls-group.eu).

5.4. L’ordre de transport à l’étranger impose également à GLS la tâche de gérer le dédouanement, si le transport le nécessite. Il incombe à l’expéditeur de remettre automatiquement tous les documents requis pour le dédouanement à GLS. L’expéditeur supportera les frais du dédouanement. Si, en raison d’un retour de biens exportés, un supplément de frais de port, de frais de douane, de taxes ou d’autres contributions est imposé, l’expéditeur supportera ces frais, sauf si GLS est responsable du retour.

5.5. Les envois « non franco » ne seront pas acceptés.

5.6. Au terme du contrat de transport et après le versement de tout montant dû, les biens restants seront renvoyés à l’expéditeur aux frais de ce dernier.

6. Envois contre remboursement

6.1. GLS offre un service contre remboursement dans le contexte duquel les biens sont livrés moyennant un paiement en espèces ou par chèque (aux conditions définies ci-dessous). Dans le cas où plusieurs parcels contre remboursement seraient remis à GLS le même jour pour être transportés (pour le même destinataire), chaque parcel doit être déclaré séparément comme parcel contre remboursement.

6.2. GLS garantit le paiement du montant contre remboursement envers l’expéditeur à concurrence d’un maximum de 3.750 EUR par jour et par destinataire pour la Belgique et d’un maximum de 1.900 EUR par jour et par destinataire pour le Grand-Duché de Luxembourg (ce qui signifie aucune garantie (financière) sur le montant total des envois contre remboursement s’il dépasse 3.750 EUR pour la Belgique et 1.900 EUR pour le Grand-Duché de Luxembourg) et à concurrence de 10.000 EUR par expéditeur (ce qui signifie aucune garantie (financière) sur le montant total des envois contre remboursement s’il dépasse 10.000 EUR) pour le total des envois livrés dans une période de 10 jours calendrier. Si, le même jour, le total des envois contre remboursement de n’importe quel expéditeur destinés à la même adresse s’élève à un montant équivalent ou supérieur à 3.750 EUR pour la Belgique ou 1.900 EUR pour le GrandDuché de Luxembourg, le destinataire doit payer par chèque certifié, sur lequel doit figurer le montant total de tous les envois contre remboursement de cette journée.

6.3. GLS a le droit de refuser la garantie des remboursements pour certains expéditeurs, certains envois ou certains destinataires.

6.4. La garantie des remboursements susmentionnée ne s’applique pas au produit « FreightSolutions », aux envois vers des destinations situées en dehors de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et aux envois « Express ».

6.5. L’option des envois contre remboursement est seulement ouverte aux clients réguliers de GLS, qui ont obtenu un numéro de relation GLS.

6.6. Si GLS doit réaliser une livraison chez un destinataire qui a déjà émis des chèques sans provision, GLS a le droit d’exiger un paiement en espèces ou un chèque certifié au moment de la livraison. Si le destinataire ne règle pas en espèces ou par chèque certifié, l’envoi sera retourné à l’expéditeur aux frais de ce dernier.

6.7. Le montant du remboursement doit figurer sur le formulaire délivré par GLS à cet effet. Si les données sont transférées par transmission électronique, seul le montant soumis par voie électronique sera contraignant. Lorsque le montant du remboursement est défini en chiffres et en lettres, le montant en chiffres prévaudra en cas de doute.

6.8. Un supplément convenu sera facturé pour chaque bien contre remboursement.

6.9. Les paiements en espèces sont limités à 3.000 EUR ou si le prix est égal ou supérieur à 3 000 €, le paiement en espèces limité à 10 % du prix, avec un maximum de 3.000 EUR. Cette limitation s’applique que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées. L’expéditeur est responsable de tous les frais et amendes en raison du non-respect de cette règle.

6.10. GLS n’accepte pas les billets de banque de 500 EUR pour les paiements.

6.11. Les lettres de change ne sont pas acceptées.

6.12. Le paiement des montants du remboursement sera réglé au moment de la facturation GLS ; les factures impayées seront automatiquement décomptées.

6.13. Tout service de contre-remboursement est consenti à l’expéditeur de ce type de colis selon le principe que GLS agira uniquement en tant qu’agent de collecte de l’expéditeur, que GLS n’aura pas l’autorité d’engager l’expéditeur, ni de conclure un accord avec le destinataire du colis contre remboursement à la place de l’expéditeur. L’expéditeur doit respecter les règles et législations en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.

7. Frais de transport, Remboursement de frais et Paiements

7.1. Les prix et les suppléments convenus entre GLS et l’expéditeur s’appliquent. Les instructions pour transporter un bien vers une autre destination et le transport des biens (à l’exception des palettes) qui ne peuvent pas être triés automatiquement sont à la charge de l’expéditeur conformément au tableau des prix en vigueur. Si un bien doit être retourné à l’expéditeur pour des motifs non imputables à GLS, GLS facturera des frais de transport supplémentaires à l’expéditeur (voir également article 2). L’annulation d’une commande peut entraîner des frais. Si le temps d’attente avant l’enlèvement ou la livraison des biens est supérieur à 20 minutes, GLS peut faire payer à l’expéditeur un supplément par quart d’heure entamé.

7.2. Les factures de GLS doivent être réglées dans les 15 jours après la date de facture et sans déduction. La taxation des demandes reconventionnelles de la part de l’expéditeur/destinataire est interdite. Toute facture qui n’a pas été contestée dans les 15 jours après la date de facture est considérée comme étant acceptée définitivement. GLS peut imputer 5 % de frais de préfinancement dans ses factures. Si l’expéditeur paie dans les 15 jours après la date de facture, il pourra déduire ces frais de préfinancement imputés et il ne devra payer que le montant restant de la facture. Si l’expéditeur ne paie pas les montant dus dans les quinze jours après la date de facture, il est tenu de payer ces frais de préfinancement et – sans mise en demeure préalable – en sus de la facture un intérêt correspondant à 10 % à partir du jour où les paiements étaient dus jusqu’au jour du paiement inclus et une indemnité de 10 % du montant dû avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice des frais de recouvrement au sens de la loi du 02.08.2002. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

7.3. Dans le cas où un expéditeur n’exécuterait pas ses obligations, y compris le non-respect des délais de paiement pour tout motif, GLS a le libre choix d’arrêter ses services et d’exiger un paiement immédiat de toutes les factures, même de celles qui ne sont pas encore en souffrance, sans notification préalable ou actions en justice et sans porter préjudice à une compensation. GLS a aussi le libre choix d’exercer un droit de rétention sur tous les biens et les documents que GLS détient et ce pour couvrir tous les montants sont ou seront dus par l’expéditeur.

7.4. GLS a le droit d’envoyer les factures à ses expéditeurs via e-invoicing.

7.5. Si des frais ou des charges doivent être payés par un destinataire étranger, ou s’ils ont été causés par ce dernier, l’expéditeur devra rembourser à GLS les frais qui n’ont pas été payés par le destinataire étranger au moment de la première demande.

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité de GLS est dans tous les cas limitée aux limites de la convention C.M.R. (= Convention pour le transport international de Marchandises par la Route). GLS peut – dans les limites de la convention CMR (être tenu responsable en cas de perte ou de dommages aux biens sous sa responsabilité, jusque 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S) du Fonds Monétaire International par kilogramme du poids brut de la partie endommagée ou perdue du bien. Pour certains produits, GLS peut accepter – endéans les limites prévues dans les conditions tarifaires – une responsabilité plus élevée, uniquement si GLS a donné son accord spécifique de manière explicite et écrite. GLS ne peut jamais être tenu responsable pour des dommages de conséquences ou pertes, p.ex. pour des pertes et des dommages d’une nature purement commerciale, comme perte de chiffres d’affaires ou de revenus, perte de bénéfices, coûts de remplacement ou pertes liées à des retards de déclaration en douane ou de déclaration en matière de fret aérien, sans que cette liste soit limitative.

8.2. Toute déclaration d’une valeur déclarée ou d’un intérêt spécial, qui peut dépasser les limites de la responsabilité selon l’article 24 ou l’article 26 de la convention CMR, n’est pas acceptée.

8.3. Dans le cas où GLS proposerait et le destinataire commanderait respectivement le service appelé « Pick&Return » et « Pick&Ship » (enlèvement du bien chez un tiers et envoi immédiat chez l’expéditeur ou chez un autre destinataire tiers), GLS ne pourra être tenu responsable si le bien enlevé n’est pas complet ou intacte (endommagé). Dans le cas où GLS proposerait et le destinataire commanderait le service appelé « ExchangeService » (livraison d’un bien avec l’enlèvement simultané d’un bien retour), GLS ne pourra non plus être tenu responsable si le bien retourné n’est pas complet ou intacte (endommagé).

8.4. Les réclamations pour un montant inférieur à 50 EUR ne sont pas acceptées.

8.5. GLS ne peut, en aucun cas, être tenu responsable pour des dommages autres qu’au bien transporté.

9. Assurance et All Risk/Add-On Assurance (Freight)

9.1. Les conventions d’assurance souscrites par l’expéditeur ne sont pas opposables à GLS.

9.2. L’expéditeur peut assurer ses biens par la déclaration de la valeur assurée sous l’assurance All Risk/ Add-On que GLS a conclue avec son assureur. Si le destinataire souhaite bénéficier de cette assurance All Risk/Add-On, des instructions claires et précises doivent être données au moins un jour ouvrable avant l’envoi. Un supplément couvrant la prime, les frais et les taxes sera imputé à l’expéditeur pour chaque envoi à assurer ; les tarifs sont repris dans nos conditions tarifaires. Le montant assuré est limité au montant du prix de vente, hors TVA. Le montant maximal qui est accordé pour cette assurance All Risk/ Add-On s’élève à 25.000 EUR par parcel et à 50.000 EUR par envoi (avec un maximum de 250.000 EUR par enlèvement et de 1.000.000 EUR par véhicule). Si le montant assuré est inférieur à la valeur du bien, les dédommagements seront réduits proportionnellement.

9.3. GLS a le droit de refuser, à tout moment, certains biens et/ou certains expéditeurs de l’assurance All Risk/Add-On.

9.4. L’assurance All Risk/Add-On est uniquement disponible pour les clients réguliers de GLS qui ont un numéro de relation.

9.5. Moyennant paiement des primes, des frais et des taxes, GLS offre des assurances (Freight et Parcel) sur mesure pour l’expéditeur.

10. Procédure d’indemnisation

10.1. En cas de dommage ou de perte partielle ou totale, il est impératif que les règles mentionnées dans les présentes CG soient respectées ; sinon l’expéditeur perdra tous ses droits.

10.2. En cas de dommage ou de perte visible, des réserves détaillées et complètes doivent être émises sur la lettre de voiture avant que celle-ci ne soit signée pour la réception des biens.

10.3. Les dégâts occultes doivent être signalés par courrier recommandé à GLS immédiatement après constatation, mais de toute façon endéans les 7 jours ouvrables (samedis inclus) qui suivent le jour de livraison des biens.

10.4. Les réclamations tardives ne seront pas prises en compte. La remise de la réclamation et des pièces justificatives doit se faire aussi vite que possible.

10.5. L’expéditeur doit produire des preuves contradictoires vis-à-vis de GLS du dommage ou de la perte réclamée.

10.6. L’expéditeur dispose de 20 jours calendrier pour remettre un de ces documents à GLS. Après un premier rappel de la part de GLS et sans réponse dans un délai de 10 jours calendrier supplémentaires, le dossier sera clôturé d’office.

10.7. Lorsque l’expéditeur demande le remboursement de la valeur complète des biens endommagés, les parties acceptent que les biens endommagés puissent être récupérés par GLS avant de régler le dossier de réclamation. GLS peut vendre les biens, afin d’essayer de réduire le montant de la réclamation. Lorsque ces biens ne seront plus disponibles via l’expéditeur, la réclamation sera déboutée.

10.8. En aucun cas l’expéditeur ne pourra invoquer la perte ou l’endommagement pour suspendre l’ensemble ou une partie des paiements dont il est redevable envers GLS.

10.9. Les biens ne seront renvoyés chez l’expéditeur qu’à ses frais, même s’ils sont endommagés.

10.10. Si le dommage aux biens est constaté dans les bâtiments de GLS, GLS en informera l’expéditeur et attendra ses instructions; les instructions peuvent être : 1) biens à retourner chez l’expéditeur, 2) présentation au destinataire ou 3) présentation à une nouvelle adresse de livraison ; dans ces trois cas, les frais seront à charge de l’expéditeur. En cas de non-réception d’instructions de la part de l’expéditeur dans les 5 jours ouvrables, (samedis non compris), les biens seront automatiquement retournés chez l’expéditeur à ses frais.

11. Remboursement des dépenses

Si l’expéditeur donne des directives à GLS de recevoir les biens entrants ou d’importer un bien arrivant de l’étranger, GLS a le droit, mais pas l’obligation d’avancer les frais de fret, les remboursements, les frais de douanes, les taxes et autres frais, ainsi que les dépenses et de demander le remboursement de la part de l’expéditeur.

12. Exclusion de réclamations supplémentaires de la part de l’expéditeur

La transmission à GLS des amendes à payer, que l’expéditeur est tenu de payer à des tiers, est exclue.

13. Prescription des réclamations

Toutes les réclamations déposées contre GLS sont prescrites après une période d’un an. La période de prescription sera calculée soit à compter de la date de livraison du bien, soit – si le bien n’a pas été livré – à compter de la fin du jour où la livraison aurait dû être réalisée.

14. Durée

Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre l’expéditeur et GLS est à durée indéterminée. Elle ne pourra prendre fin que moyennant un préavis de six mois minimum qui sera donné par courrier recommandé.

15. Information confidentielle

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielle toute information reçue de l’autre partie dont on sait ou on peut raisonnablement savoir que cette information est de nature confidentielle. Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration.

16. Publicité

GLS est autorisé à rendre public l’existence et le contenu du contrat à des fins publicitaires et/ou de marketing.

17. Formulation par écrit

Des accords supplémentaires et divergents nécessitent d’être formulés par écrit.

18. Indépendance des articles/Compétence

18.1. Si un article des présentes CG était invalide ou non applicable, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres articles.

18.2. Tous les accords en vertu des présentes CG sont soumis au droit belge.

18.3. Les litiges relatifs au contrat de transport relèvent de la compétence exclusive « ratione loci » des tribunaux de Bruxelles. GLS peut également, si elle le souhaite, solliciter tout autre tribunal compétent « ratione loci » afin de prendre acte de ce litige.

18.4. Quand l’expéditeur a terminé la procédure de plainte interne et qu’il n’est pas satisfait de la réponse de GLS, la possibilité existe pour l’expéditeur de s’adresser au médiateur pour le secteur postal.

18.5. Les hausses des prix imprévues et/ou extraordinaires résultant de nouvelles lois ou réglementations (e.a. impôts sur les véhicules motorisés) autorisent GLS à adapter les prix déterminés en conformité avec ces hausses.

18.6. Les présentes CG sont valables pour tous les envois réalisés à partir du 1er janvier 2018.